Le 15 mars, une proposition de loi a été examinée en première lecture à l'Assemblée Nationale (AN). Elle propose des changements législatifs concernant des lois sur les violences sexuelles (sur mineur·e·s majoritairement). Les débats à l'Assemblée, c'est toujours assez obscur, donc voici un post pour détricoter un peu ce qu'il s'y est passé. Pour le réaliser, je m'appuie sur les textes disponibles sur le site de l'AN (PPL, amendements... ) et l'enregistrement de l'audience. Si vous repérez une erreur, n'hésitez pas à la signaler en commentaire ! Cette publication n'est pas exhaustive : tout ce qui a été discuté sans être voté n'y figure pas. (Je n'y ai pas non plus inclus quelques éléments que je n'avais pas complètement compris.

Attention lors de la lecture, j'utilise ici les termes employés par la loi, y compris pour mentionner des actes précis"

"Deux définitions préalables."

Une proposition de loi (ou PPL) : un texte écrit par des parlementaires. Il est susceptible d'être discuté et voté par le Parlement. Il est souvent associé au nom de lae député·e qui en est à l'origine afin d'identifier plus facilement le texte dont il est question. Les député·e·s peuvent déposer des amendements sur les PPL, c'est-à-dire des modifications d'articles, qui sont eux aussi discutés et votés.

La "navette parlementaire" : c'est le mode de fonctionnement du Parlement. Il y a deux "chambres" en France (l'Assemblée Nationale et le Sénat). Les textes de lois y sont examinés tour à tour par chacune des chambres, ils y sont modifiés au fur et à mesure, jusqu'à, en gros, que les deux chambres tombent d'accord. Si ce n'est pas le cas, il y a d'abord  une commission mixte (avec des député·e·s et des sénateur·ices), puis c'est l'Assemblée qui a le pouvoir de trancher.

Quelques éléments sur la proposition de loi qui a été examinée hier.

Ce qui a été examiné hier, c'est une proposition de loi déposée par la sénatrice Annick Billon. Elle appartient à l'UDI, un parti de centre droit. Ce n'est pas la seule PPL élaborée sur le sujet dans les derniers mois. Il en existe deux autres, l'une émane de la députée Isabelle Santiago (Parti Socialiste) et la deuxième de la députée Alexandra Louis (LREM).

De plus, la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles (ou CIIVS) a été créée en parallèle et réfléchira à d'autres évolutions législatives.

Il s'agit d'une première lecture, il y aura donc d'autres modifications plus tard. Par ailleurs, je suis ravie de vous annoncer que l'Assemblée était presque vide. (/s) Environ 70 député·e·s étaient présent·e·s... (Il y a près de 600 député·e·s élu·e·s.)

Le vote des différents articles et amendements a été précédé par l'intervention d'Eric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux) et d'Adrien Taquet (secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles)."

Qu'est-ce qui a été voté ?

Des modifications de définitions de certaines infractions

- Une modification de la définition du viol, qui inclut désormais les "actes buccaux-génitaux".

- La loi précise qu'il y a aussi viol si la victime est contrainte de pratiquer elle-même  une pénétration ou un "acte bucco-génital" (il y avait un flou juridique jusque là). - Suppression du délit d'atteinte sexuelle. - La loi considère qu'il y a exhibition sexuelle si un acte sexuel est commis devant un tiers sans son accord, même si aucune partie du corps n'était visible. Des modifications de peines. (ce paragraphe est potentiellement incomplet, j'ai eu du mal à tout comprendre)